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Ce qui donnera :
Commissaire à la transformation
Contexte :
La transformation est le passage d’une forme de société à une autre forme de société.
Trois cas peuvent exister :
Objectifs de la mission :
Conformément à l’article L.224-3 du Code de commerce, le commissaire à la transformation apprécie la valeur des biens composant l’actif et les différents avantages stipulés. Il atteste notamment que la valeur des capitaux propres est au moins égale au capital social.
Selon l’article L223-43 du Code de commerce, le commissaire à la transformation s’assure que la continuité d’exploitation n’est pas compromise.
En application de l’article L.225-244 du Code de commerce, le commissaire à la transformation atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
Désignation du commissaire à la transformation :
Le commissaires à la transformation est désigné ,sauf accord unanime des associés, par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l’un deux.
Le commissaire à la transformation est choisi parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue à l’article L. 225-219 du Code de commerce ou parmi les experts inscrits sur une des listes établies par les cours et tribunaux (article D. 64 du décret du 23 mars 1967).
Quand nommer un commissaire à la transformation ?