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commissaire a la transformation

COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION Lorsqu’une société décide de changer sa forme juridique (ex : passer d’une SARL à une SA) sans pour autant créer une nouvelle société, elle doit pour cela passer par un commissaire à la transformation. Celui ci est désigné par le Président du Tribunal de commerce et peut être suggéré par les dirigeants de l’entreprise. Ceci est valable uniquement dans le cas où la société n’aurait pas déjà nommé de commissaire aux comptes. Le commissaire à la transformation doit d’abord déterminer dans un rapport qu’il déposera au greffe du Tribunal de commerce, la situation de la société : Valeur des biens, vérification que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital, et diverses vérifications spécifiques selon la forme juridique de la société. C’est uniquement après dépôt de ce rapport que la décision de transformation peut être approuvée.