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commissaire a la fusion

Lorsqu’une entreprise décide de fusionner avec une (ou plusieurs) autre, ou lorsque qu’elle est absorbée, un commissaire à la fusion se doit d’intervenir afin de vérifier le bon fonctionnement de cette délicate opération. Le commissaire aux fusions qui est nommé par le Président du Tribunal de Commerce doit être totalement extérieur aux entreprises concernées afin de garder une parfaite neutralité. La mission du commissaire aux fusions et donc de contrôler que les droits actionnaires et associés soient respectés ; il confirme que le partage des titres entre associés est équitable, sans intervenir sur la méthode de valorisation des titres. Lorsque tout est conforme, le commissaire aux fusions établit un rapport détaillant toutes les modalités de la fusion sur le plan juridique et financier. Ce rapport sera présenté à l’assemblée générale extraordinaire.